Fonds de garantie
Depuis l'année 2000, des contributions pour le fonds de garantie sont prélevées pour toutes les Institutions de prévoyance soumises à la LFLP. Les taux de contribution pour l'année 2012 sont fixés comme suit:
- 0.07% des salaires coordonnés selon la LPP pour les subsides en cas de structure d'âge défavorable;
- 0.01% des prestations de sortie auxquelles s'ajoutent dix fois le montant des rentes versées selon le compte d'exploitation pour le financement des prestations en cas d'insolvabilité. Cette cotisation doit aussi être payée par les institutions de prévoyance non-enregistrées qui sont soumises à la Loi sur le libre passage.
L’échéance de paiement de ces cotisations est fixée à fin juin 2013.
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